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Le Code Pénal, meilleur ami des délinquants de l’Administration ?

Article publié le 14 avril 2015 par .
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5 commentaires sur l'article.

  1. Jean-Marc Rolland

    Bonjour, où se situe « l’injure » dans les contraventions pour la rubrique «  » »Calomnies, injures, révélation de secrets ▲ » » » » ? Définition de l’injure à madagascar ?

    avec les montants suivants, on ne retrouve pas l’injure :
    Calomnies, injures, révélation de secrets
    Dénonciation calomnieuse 373 6 (mois) 5 100 000 4 500 000
    Dénonciation abusive 373.1 6 (mois) 1 100 000 1 000 000
    Rupture du secret professionnel 378 1 (mois) 6 (mois) 100 000 900 000

    1. lexxika_LHK
      lexxika_LHK - auteur

      Le titre de la rubrique « Calomnies, injures, révélation de secrets » est, il me semble, un vestige de la première version du Code pénal. La rubrique contenait à l’époque l’ensemble des dispositions sur le sujet. Toutefois, bon nombre d’articles ont été abrogés entre temps, car le droit de la communication a fait l’objet de lois spécifiques.
      Actuellement, pour s’informer sur ces délits, il convient de consulter le nouveau Code de la Communication de 2016 (Loi n°2016-029 portant code de la communication médiatisée), et éventuellement la loi sur la cybercriminalité pour les délits numériques.
      L’information qui vous intéresse se trouve à l’article 24 de ce Code qui dispose qu’une injure est toute expression outrageante, termes de mépris ou invectives qui ne renferment l’imputation d’aucun fait et proférés contre une personne.
      C’est quasiment la définition donnée par le droit français.

      1. Jean-Marc Rolland

        Merci pour la référence du code de la communication de 2016, j’avais déjà jeté un oeil dessus sur l’article 24 mais c’est très peu détaillé. Je suppose qu’il faut se pencher sur la jurisprudence.

      2. Jean-Marc Rolland

        Pour la loi 2014-006 sur la cybercriminalité je trouve admirable que l’on palabre sur l’article 20 sans se pencher sur l’article 3 pour désigner l’accès frauduleux, où il est écrit «  » »Est qualifié d’accès frauduleux, le fait par toute personne, intentionnellement, sans excuse légitime ou justification ou au-delà d’une excuse légitime ou justification, d’accéder à la totalité ou à une partie d’un système d’information. » » »

        Vous ne trouvez pas qu’il manque un « petit quelque chose » pour désigner l’auteur de l’accès frauduleux ? J’ai plutôt l’impression que quiconque aujourd’hui peut-être puni d’un accès frauduleux sur n’importe quel système d’information… même en accédant à son email … puisque l’on ne désigne pas à qui devrait appartenir un SI. Ne devrions nous pas faire la différence entre accès au public, ainsi que de rajouter la mention « à un SI ne nous appartenant pas, sans accès autorisé » ou autre mention plus explicite ? :)