Billets du tag: "constitution"

Révision de la Constitution, la carotte de la décentralisation effective

Article publié le 30 avril 2019 par .
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Il n’y aura donc pas de référendum le 27 mai. Pour autant, la révision constitutionnelle n’est pas écartée pour bien longtemps. Elle reviendra vraisemblablement sur le tapis dès que les sièges de l’Assemblée Nationale trouveront leurs titulaires. Profitons du délai pour analyser ce qu’implique la révision quant au “fitsinjarampahefana tena izy” clamé par les initiateurs du projet.

Le 25 avril, la Haute Cour Constitutionnelle contrarie les intentions du PrĂ©sident de la RĂ©publique en Ă©mettant un avis dĂ©favorable((http://www.hcc.gov.mg/avis/avis-n07-hcc-av-du-25-avril-2019-sur-le-pouvoir-du-president-de-la-republique-de-soumettre-directement-au-peuple-le-vote-dune-loi-constitutionnelle-par-voie-referendaire/)) quant à l’organisation d’un rĂ©fĂ©rendum sur la question :"Mba hisian’ny fitsinjarampahefana tena izy sy fampandrosoana ny faritra miainga eny ifitony, ekenao ve ireo fanitsiana ny LalĂ mpanorenana ?".La haute juridiction rejette la dĂ©marche, toutefois il y a peu de risque de se tromper lorsqu’on suppose qu’Ambotsirohitra remettra le projet de rĂ©vision sur la table dès lors que le parlement sera pleinement en place. L’énoncĂ© de la question met en avant la visĂ©e d’une “dĂ©centralisation effective”. La dĂ©marche nous semble quelque peu malhonnĂŞte.  Gouverneurs de rĂ©gion Le premier objectif annoncĂ© de la rĂ©vision ... lire la suite.

RĂ©formes constitutionnelles

Article publié le 25 septembre 2017 par .
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Le bruit court que l’on souhaite remplacer la Constitution malgache par une nouvelle jeunette. Quand comprendrons-nous que les petites minettes ne sont belles qu’au dĂ©but ? Quand se posera-t-on enfin pour fonder une famille, des projets et un avenir ?

La Constitution, texte fondamental de la IVe République de Madagascar, partage l’âge vénérable de ma nièce qui croit encore au Père Noël. Car notre Constitution est jeune, très jeune. Promulguée le 11 décembre 2010, celle-ci n’a pas encore 7 ans. Et pourtant, le bruit court que l'on souhaite la remplacer par une nouvelle jeunette.Quel est donc ce vice qui nous pousse à changer notre texte fondamental comme de chemise ? Les premiers coupables sont bien entendu ... lire la suite.

Constituer sa société à Madagascar : les statuts

Article publié le 20 août 2016 par .
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5ème article de la série « Constituer sa société à Madagascar », nous passons à la vitesse supérieure : comprendre et rédiger les statuts des sociétés. Il est enfin temps d’accoucher de votre projet.

Les statutsMaintenant que vous êtes un minimum au fait des notions du droit des sociétés – du moins concernant la constitution – on peut enfin commencer la partie sérieuse où il vous faudra travailler et non plus juste vous permettre de lire confortablement dans le fauteuil. Allez zou ! Au bureau et sortez vos stylos, nous allons nous atteler à la rédaction de l’acte de naissance de votre société : les statuts.Kézako ?J’ai écrit dans un article précédent qu’une ... lire la suite.

Le dernier rempart de la démocratie

Article publié le 1 juillet 2016 par .
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Panique au sujet de l’adoption éventuelle du Code de la communication par l’Assemblée Nationale. La démocratie malgache déjà bien fragile se meurt. Une seule personne pourra la sauver des griffes parlementaires maintenant… un survivant… un dernier espoir : la HCC.

Que fait le Président de la HCC à côté d'Harry Potter, Luke Skywalker, et Jon Snow? Et bien à part prouver que je suis un gros geek, il y a un côté humoristique issu de l’improbabilité d’une telle réunion dans l’image. Et je suis toujours prompt à un peu d’humour. Mais je tenais également à mettre en exergue de manière dramatique leur point commun qui est leur rôle dans la défense de leur univers respectif. ... lire la suite.

Constituer sa société à Madagascar : S comme SARL !

Article publié le 1 juin 2016 par .
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Quatrième article de la sĂ©rie « Constituer sa sociĂ©tĂ© Ă  Madagascar », celui-ci fait Ă©galement office de dernière mise en bouche avant de rentrer enfin dans la rĂ©daction des documents sociaux et le suivi des formalitĂ©s. Comme ceux-ci nĂ©cessitent une prise de position quant Ă  la forme de la sociĂ©tĂ© Ă  constituer, laissez-vous convaincre Ă  la lumière de cet article que la SARL est l’option Ă  considĂ©rer.

Est-ce que j’ai, sans vergogne, utilisé une image de Superman dans sa pose héroïque la plus caractéristique afin de vanter les mérites de la SARL alors que leur seul lien commun se résume à la lettre S ? Il me semble bien.Est-ce que, ce faisant, je ne me rends pas coupable d’un délit de contrefaçon de marque car il vous semble fort peu probable que DC ait donné son autorisation à l'utilisation de cette image si ... lire la suite.

Constituer sa société à Madagascar : initiation à la fiscalité

Article publié le 14 avril 2016 par .
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« FiscalitĂ© » est rarement un vocable que l’on apprĂ©cie entendre. Toutefois, malheureusement, en tant que futur entrepreneur, vous allez devoir vous y pencher de manière rĂ©gulière et avec la plus grande gravitĂ© si vous ne voulez pas avoir un jour avoir affaire, selon l’expression populaire, Ă  ces « vautours du fisc ». Mais bon, comme je suis quand mĂŞme sympa, on va avancer petit Ă  petit dans la dĂ©couverte de cette matière Ă´ combien nĂ©cessaire, mais Ă´ combien pĂ©nible pour les gens sains d’esprit – entendre « non-fiscalistes » – .

Je devine déjà à l’écriture de ces lignes les grimaces qui viennent de se dessiner sur les visages de certains. Malheureusement pour qui n’aime pas ce terme, la fiscalité est une donnée importante à prendre en compte pour votre société, car « société » et « fiscalité » sont toa rano sy vary. Cependant, pour en faciliter la compréhension, je me bornerai à parler de l’essentiel aux fins de constitution de la société. La fiscalité générale de l’entreprise à Madagascar ... lire la suite.

Constituer sa société à Madagascar : les premières notions

Article publié le 5 mars 2016 par .
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Suite de l’article « Constituer sa sociĂ©tĂ© Ă  Madagascar : PrĂ©ambule », voici les notions que vous devez connaĂ®tre afin de pouvoir constituer de manière Ă©clairĂ©e votre sociĂ©tĂ©.

Cet article est la suite de "Constituer sa société à Madagascar : Préambule". Si vous estimez que je rentre trop abruptement dans le vif du sujet tel le marin venant de passer une année en haute mer, je vous propose de lire ou relire le préambule qui sert également d'introduction pour l'ensemble des mémentos à venir et que vous retrouverez ici. Maintenant, place au droit!Voici les notions que vous devez au moins connaître afin de pouvoir ... lire la suite.

Un trop plein d’institutions

Article publié le 23 février 2016 par .
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Un peu plus de 5 ans après l’adoption de la constitution de la IVeme République par référendum, les institutions prévues par celle-ci se mettent en place petit à petit. Ça a pris du temps mais la machine est en marche et l’Etat Malagasy ressemble de plus en plus au pays voulu par le constituant, du moins en ce qui concerne les institutions à mettre en place.

La constitution de notre jeune IVeme République, texte fondateur de l’État tel qu’il est aujourd’hui (ou devrait être), prend pleinement effet à mesure que les institutions qu’elle prévoit s’érigent dans le paysage politique. En confondant les institutions de l’État, les collectivités territoriales, les pouvoirs  judiciaires et autres conseils en tout genre, le texte plébiscité par 74% des votants en novembre 2010 prescrit la mise en place de 16 niveaux d’exercice des pouvoirs exécutif, législatif et ... lire la suite.

Constituer sa sociĂ©tĂ© Ă  Madagascar – PrĂ©ambule

Article publié le 2 février 2016 par .
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Petit guide Ă  l’endroit des jeunes entrepreneurs malgaches. L’essentiel du droit des sociĂ©tĂ©s ainsi que des dĂ©marches Ă  suivre afin de constituer de A Ă  Z votre sociĂ©tĂ© Ă  Madagascar. Première partie : mais … euh …c’est quoi une sociĂ©tĂ© d’abord ?

DisclaimerAvant de commencer ce petit guide de comment créer sa société à Madagascar à destination de tout le monde sauf des juristes, il est important de préciser quelques points :- le guide suivant est écrit pour un public non averti. Mon unique but est d’éclaircir certains points importants de droit pour les jeunes gens qui ont trouvé une idée géniale pour gagner du pognon, une volonté réelle de faire vivre leurs projets, mais ne sachant pas ... lire la suite.

Le pacte d’irresponsabilitĂ©

Article publié le 9 octobre 2015 par .
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Aventurons-nous une nouvelle fois dans l’art de deviner ce que pense la HCC, cette fois-ci, lorsqu’elle parle du Pacte de responsabilitĂ©. Une nouvelle crĂ©ation juridique de la part de l’une des Hautes Juridictions malgaches prĂŞte Ă  un peu de rĂ©flexion, surtout lorsque ladite Cour elle-mĂŞme ne souhaite pas y rĂ©flĂ©chir. Bien entendu, la divination, c’est du charlatanisme, mais au moins, j’ai recours au droit pour le faire. C’est dĂ©jĂ  pas mal.

Un certain nombre de personnages, si on en croit les journaux, semblent miser la prospérité future du Pays – ainsi que la leur – sur cet acte juridique dont on ne sait finalement pas grand-chose : le « Pacte de responsabilité ». Inventé par la HCC dans sa décision relative à la mise en accusation du Prezy, la seule définition à la disposition des gens qui-aiment-se-casser-les-roubignoles-à-lire-des-trucs-qui-n’interessent-personne - les juristes donc - est l’article 5 de ladite décision, ci-après ... lire la suite.