Cet article est une republication de l’article original publié sur la version antérieure de Lexxika.com.
Il n’est donc plus d’actualité, mais vous pouvez y trouver des réflexions et des points de Droits qui restent encore valides et pertinents.

Je devine déjà à l’écriture de ces lignes les grimaces qui viennent de se dessiner sur les visages de certains. Malheureusement pour qui n’aime pas ce terme, la fiscalité est une donnée importante à prendre en compte pour votre société, car « société » et « fiscalité » sont toa rano sy vary. Cependant, pour en faciliter la compréhension, je me bornerai à parler de l’essentiel aux fins de constitution de la société. La fiscalité générale de l’entreprise à Madagascar mérite un, deux voire 5 articles entièrement à part. Sachant en plus que l’Administration sort plus que régulièrement des notes et circulaires qui viennent rajouter du droit((mais entendre plutôt « des obligations supplémentaires »)) aux dispositions du Code général des Impôts, vous comprendrez qu’il sera quelque peu naïf de croire qu’il est possible de maîtriser la fiscalité malgache à travers les bribes d’informations qui suivront.

Toutes mes excuses pour les gens les plus profanes, mais je vais devoir considérer pour la suite que vous saisissez au moins le lien entre impôt et fiscalité.

Les impôts désignent les prestations pécuniaires((le pognon)) versées par les contribuables((dans le cas d’espère : la société)) et requises par la puissance publique((en gros : l’État)) à titre définitif et sans contrepartie en vue d’assurer la couverture des dépenses publiques((la construction des routes et tout)). Ainsi, la société, en tant que personne morale, est un contribuable et va payer des impôts. Du point de vue sociétal, on considère avec humour l’État comme un associé obligatoire et encombrant. La société va devoir lui verser sa part des bénéfices((qui sont les impôts)), et pourtant il n’apporte rien à la société. Il ne participe pas tout à fait aux pertes((il y a une redevance minimale, peu importe le résultat)), mais ne vas pas hésiter à maximiser ses profits((L’impôt va toujours en croissant)). Il ne se soucie pas des affaires sociales((corollaire de la liberté d’entreprise des dirigeants)), mais dispose d’un pouvoir de contrôle important((via les inspecteurs des impôts)), etc.

Précisons que, même si dans un premier temps, la société en tant que personne morale est imposée, n’oublions pas que dans un second temps, les associés, en tant que personnes physiques, vont également être imposés de leurs côtés.

Allons maintenant à l’essentiel. L’impôt qui nous intéresse dans le cadre de la constitution de la société est l’« Impôt sur les revenus ((IR pour les intimes)) » et accessoirement, l’ « impôt synthétique ((IS pour les intimes)) ».

I – L’impôt sur les revenus

L’article 01.01.01 du Code général des Impôts dispose que :

« Il est institué un impôt annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales […] Cet impôt désigné sous le nom d’Impôt sur les Revenus est perçu au profit du Budget général de l’État ».

L’article 01.01.02 dispose que l’IR concerne :

• tous les revenus de quelque nature de ce soit((notamment les revenus provenant d’une activité commerciale)),
• réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales((la grande famille des sociétés, organismes, associations, etc.)) et non soumises à l’IRSA((Impôt sur les revenus salariaux et assimilés))
• dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 20 millions 100 millions((Le seuil de 20 millions a été rehaussée par la Loi de Finances pour 2018)) d’ariary.

Précisons 2 points qui peuvent prêter à interrogation.

1 – L’IRSA ou impôt sur les revenus salariaux et assimilés est distinct de l’IR malgré le fait qu’ils ont en commun les termes « impôts » et « revenus ». On peut dire que l’IRSA est l’impôt qui est prélevé par l’État sur le salaire des salariés((il faut juste s’entendre sur la notion de salarié)). C’est le point de distinction principal avec l’IR. En effet, l’impôt sur le revenu s’applique, sauf exception que nous verrons sous peu, à toute personne qui exerce une activité lucrative qui n’est pas un emploi salarié. Sont donc concernés les commerçants, les entrepreneurs individuels, les libéraux et les sociétés.

2 – Pour les plus profanes d’entre nous((on m’a déjà posé la question)), le « chiffre d’affaires » est tout simplement le total des ventes de biens ou de services de la société. Il est donc composé des charges et des bénéfices((même si ce n’est pas dans cet ordre qu’on le calcule)).

L’article 01.0.14 du CGI est celui qui nous intéresse le plus. Il dispose entre autres que :

1 –  Le taux de l’IR est fixé à 20 % du bénéfice imposable. Le « bénéfice imposable » est une notion à distinguer du « bénéfice comptable » tel que les gens normaux((entendre non-fiscalistes)) la conçoivent. Elle est tirée du bénéfice comptable auquel le droit fiscal va rajouter des cochonneries ou retrancher des charges comptables dans un élan de générosité. L’un des jeux principaux de la fiscalité est de distinguer ce qui relève de la cochonnerie de ce qui constitue une friandise fiscale.

2 – Par dérogation à l’article 01.01.02 qui disposait que l’IR ne s’applique que pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépassait les 20 millions 100 millions d’ariary, quel que soit le résultat, les assujettis à l’IR sont astreints à un minimum de perception dès qu’elles existent au 1^er janvier de l’année d’imposition. – ce serait donc une idée intelligente, pour qui veut constituer sa société en fin d’année, de retarder la constitution de sa société au 1er janvier de l’année suivante. Cela économisera, pour une année fiscale, de ce qui va suivre -.

En aucun cas, l’impôt calculé au titre d’un exercice ne peut être inférieur au minimum fixé ci-dessous :

– Ar 100 000 majoré de 5p.1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’exercice pour les personnes imposables exerçant les activités agricole, artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de transport((vous remarquerez qu’il s’agit globalement des activités des secteurs essentielles à Madagascar))

– Ar 320 000 majoré de 5p.1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’exercice pour les autres entreprises.

3 – Si votre société exerce une activité industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport, touristique ou hôtelière, celle-ci sera affranchie de l’IR et du minimum de perception pour les 2 premiers exercices suivant son immatriculation.  Depuis la Loi de Finance rectificative de 2015, les entreprises nouvelles exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport, touristique ou hôtelière sont soumises à l’impôt sur les revenus et au minimum de perception dès leurs constitutions définitives.

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Ainsi, pour récapituler, l’IR c’est, à partir du moment où le CA est supérieur ou égal à  20 millions 100 millions d’ariary :

– 20% du résultat imposable,

– toutefois, un minimum de Ar 320 000 (ou Ar 100 000 si vous relevez de l’une des catégories spécifiques énumérées précédemment) + 5p. 1000 du CA dans tous les cas.

II – L’impôt synthétique

L’impôt synthétique, régit par les articles 01.02.01 et suivants du CGI est un impôt un peu à part, mais pas trop qui va remplacer((c’est un impôt « représentatif et libératoire »)) l’impôt sur les revenus et les autres taxes sur le CA pour les entreprises((TVA)) et les personnes physiques qui présentent la caractéristique de ne pouvoir payer l’impôt sur le revenu, même le prélèvement minimal, sans grever de manière significative ses finances. C’est l’impôt des gens munis de manière honorable et des moins munis.

Il est perçu non au bénéfice de l’État comme c’est le cas de l’impôt sur le revenu, mais directement des Collectivité Territoriales Décentralisées, du Fonds National pour l’Insertion du Secteur Informel et de la Chambre de commerce et de l’Industrie((certes, cela reste dans l’Administration, mais on zappe le passage par l’Administration centrale)).

L’article 01.02.02 dispose que sont soumis à l’impôt synthétique les personnes physiques ou morales et les entreprises individuelles exerçant une activité indépendante((qui ne sont pas salariés donc)) lorsque leur CA annuel, revenu brut ou gain estimé((peut importe le nom des ressources pécuniaires)) est inférieur à 20 millions 100 millions d’ariary.

Sont ainsi éventuellement concernés non pas toutes les entreprises et particuliers, mais on n’en est pas loin :

• les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ;
• les producteurs ;
• les artisans ;
• les commerçants ;
• les prestataires de service de toute espèce ;
• les personnes exerçant des professions libérales ;
• les artistes et assimilés ;
• les gargotiers avec ou sans boutiques ;
• le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui même et comportant moins de neuf places payantes, s’il s’agit de transport de personnes,
• le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui même ayant une puissance inférieure à 10CV, s’il s’agit de transport de marchandises,
• l’entreprise de transport par véhicule non motorisé (charrette, pousse-pousse, pirogue etc.…)((oui, la loi précise expressément pousse pousse, pirogue, etc.)).

Votre entreprise, surtout à ses débuts, est fortement susceptible de s’intéresser à l’impôt synthétique. En effet, un CA de Ar 20 millions 100 millions annuel, c’est un CA mensuel de Ar 8,3 million.  C’est un score plus qu’honorable pour une TPE et une nouvelle entreprise.

L’article 01.02.05 dispose que le taux de l’IS est fixé à 5 % de la base imposable. Il existe cependant un prélèvement minimum de Ar 16 000, qui est, si vous ne l’avez pas encore compris, l’impôt minimal que doit payer tout citoyen malgache, peu importe son métier, peu importe ses revenus. Il existe cependant des prélèvements minimum allant de Ar 16 000 à Ar 150 000((Depuis le CGI de 2016)) selon l’activité de l’entreprise((N’hésitez pas à jeter un coup d’oeil au CGI, article 01.02.05)).

Avant que vous ne fassiez de comparaisons trop rapide avec l’IR, entendons-nous d’abord sur la notion de base imposable de l’IS. A titre de rappel, la base imposable de l’IR c’est le bénéfice imposable, soit vos gains nets de charges au cours de l’année fiscale.  La base imposable de l’IS sera plutôt, selon l’article 01.02.04, le chiffre d’affaires réalisé ou le revenu brut ou gain acquis par le contribuable durant l’exercice clos au 31 décembre de l’année antérieure. Votre IS sera donc calculée non sur bénéfice imposable, mais sur l’intégralité du CA.

Afin cependant de tenir compte des charges supportés par l’entreprise dans le cadre de son exploitation, sur l’impôt correspondant à 5% du CA, l’entreprise peut appliquer une réduction d’impôt de 2% du montant des achats de biens et d’équipements faisant l’objet de factures conforme((Nouvelle disposition introduite par la Loi de Finances 2018. Voir Article 01.02.05 bis du CGI 2018)). De ce fait l’IS à payer correspond in fine à: 

Attention, par contre, l’IS final ne peut être inférieur à 3% du CA.

Ainsi, pour récapituler, l’IS c’est :

• 5 % de CA – 2% des charges jusqu’à ce que le CA dépasse les 20 millions 100 millions d’ariary, auquel cas l’IR reprendra ses droits.
• Un minimum de perception, allant de Ar 16 000 à Ar 150 000.

Sachez également, que l’article 01.02.04 dispose que les avantages en nature sont à intégrer dans la base imposable. Inutile donc de transformer la trésorerie en Ipad à usage personnel. Cependant, gâterie fiscale, les adhérents des centres de gestion agrées((des comptables certifiés par l’État)) bénéficient d’un abattement((une « remise fiscale » en quelque sorte)) de 30 % sur la base imposable dans la limite de Ar 500 000 sous certaines conditions. Il s’agit d’une mesure fiscale incitative permettant à l’État de s’assurer de la régularité des comptes sociaux. Elle est donc inutile aux mauvais citoyens qui cherchent à échapper de manière illégale à l’impôt((en falsifiant activement ou par omission ses revenus)), mais constitue un avantage certain pour les bons citoyens qui chercheraient, même s’ils contribuent de bon cœur à l’effort citoyen, à optimiser leur fiscalité. Bon, vu l’échelle, il s’agit de très petites optimisations fiscales, mais on dit bien qu’il n’y a pas de petites économies.

III – La problématique fiscale de la petite start-up

Si je me suis bien fait comprendre, vous aurez compris qu’il vaille mieux est assujetti à l’IS. Très vraisemblablement, vous ne payerez pas que Ar 16 000, mais les 5 % du CA – 2% des charges sous l’IS restent largement plus avantageux que les 20 % du bénéfice imposable sous l’IR. Enfin, ce sera le cas jusqu’au moment où votre société dépassera le cap des 20 millions 100 millions d’ariary annuel, ce que je vous souhaite de dépasser rapidement.

Attention toutefois !

Pour compliquer une dernière fois le tout, il existe une disposition fiscale spécifique qui concerne un contribuable précis : l’associé gérant majoritaire de la SARL.

L’article 01.01.05 – I dispose que :

« Les associés gérants majoritaires de SARL sont imposables à l’impôt sur les revenus quel que soit le montant de leurs rémunérations. »

Et l’article 01.01.14 – III dispose que :

« III – Pour les associés gérants majoritaires de SARL, le montant de l’impôt sur les revenus est calculé selon les modalités ci-après :

– le revenu imposable comprend le montant total des rémunérations et les avantages en nature évalués conformément aux dispos
itions de l’article 01.03.08 ;

– il est fait ensuite un abattement forfaitaire de Ar 3 000 000 quel que soit le montant des revenus ;

– la base obtenue est arrondie au millier d’Ariary inférieur et le taux applicable est celui fixé au I ;

En aucun cas, l’impôt calculé au titre d’un exercice ne peut être inférieur à Ar 320.000. »

Ne vous cassez pas encore la tête à comprendre la méthodologie de calcul des impôts de ces malheureux fiscaux, ce n’est pas le moment. Retenez juste le dernier point de l’article : un gérant associé majoritaire d’une SARL paiera un minimum de Ar 320 000.

Or, vous le verrez par la suite, être « gérant associé majoritaire de SARL », c’est une situation fiscale très commune sinon prépondérante((hors entreprise individuelle)).

Ainsi, si vous-même optez pour cette forme,

1 – Votre société en tant que personne morale et contribuable distincte des associés, pourra être assujettie soit à l’IS soit à l’IR selon les choix que vous aurez formulés à la constitution de la société et vos prévisions financières.

2 – VOUS, en tant que personne physique et contribuable distincte de votre société, payerez un minimum annuel de Ar 320.000 d’IR alors que vos associés minoritaires, gérants ou non-gérants, pourront éventuellement bénéficier des dispositions avantageuses de l’IS. J’aimerais croire que ce dernier point s’applique également pour les associés-gérants minoritaires, que ceux-ci puissent bénéficier des dispositions avantageuses de l’IS, mais il s’agit de mon interprétation personnelle des dispositions du Code Général des Impôts. L’Administration fiscale, elle, pense autrement. Dans son “Guide d’Application du CGI” , celle-ci indique que les rémunérations des associés-gérants minoritaires et égalitaires sont nécessairement soumises à l’IRSA. Comme les dispositions de l’IRSA sont à peine plus favorables que celles de l’IR, le montant de l’impôt sera quasiment identique. Mais comme l’Administration fiscale n’a pas le monopole de la vérité fiscale((c’est le Conseil d’Etat qui la détient)), peut-être un jour aurons-nous un contribuable fou furieux courageux qui n’hésitera pas à saisir le Conseil d’État pour afin de rétablir la vérité.